P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 61.0.13 Versions de la disposition

2019-08-01

61.0.13. Le contrat de vente à tempérament doit être conforme au modèle suivant et prévoir autant de lignes que nécessaire pour répondre à toutes les exigences :

CONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENT (le cas échéant, ajouter À COÛT ÉLEVÉ)

(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 134)

Date : ............................................................................                     (date de la conclusion du contrat)

Lieu : .............................................................................                      (lieu de la conclusion du contrat)

....................................................................................                             (nom du commerçant)

....................................................................................

....................................................................................

(adresse du commerçant)

.................................................................................... (le cas échéant, adresse technologique du commerçant)

.................................................................................... (Le cas échéant, numéro de permis du commerçant)

....................................................................................                          (nom du consommateur)

....................................................................................

....................................................................................                        (adresse du consommateur)

Description du bien faisant l’objet du contrat..........................................................................

1.	a) Prix de vente au comptant du bien	........... $
	b) Frais d’installation, de livraison et autres	........... $
2.	a) Prix comptant total		=========== $
	b) Versement comptant		........... $
	c) Valeur d’un bien donné en échange		........... $
3.	a) Solde — Capital net	=========== $
	b) Intérêt	........... $
	c) Autres composantes des frais de crédit	........... $
4.	Total des frais de crédit pour toute la durée du contrat	=========== $
5.	Obligation totale du consommateur
Taux de crédit		........... %
Le présent contrat est conclu pour une durée de ………………………………………
Date à laquelle les frais de crédit commencent à courir (ou manière de déterminer cette date) : ………………………………………………………………………………..
L’obligation totale du consommateur est payable à .............. (adresse) en .............. (versements) différés de .............. $ le .............. jour (nombre) de chaque mois consécutif à compter du .............. (date d’échéance du premier versement) et un dernier versement de .............. $ le .............. (date d’échéance du dernier versement)
(Le cas échéant, mentionner la nature des contrats optionnels, les frais demandés pour ces contrats ou la manière de déterminer ces frais et le droit du consommateur à la résiliation de ces contrats.)
(Le cas échéant, mentionner l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations.)
Le commerçant livre le(s) bien(s) faisant l’objet du présent contrat lors de la conclusion du contrat
	⃞ Oui ⃞ Non
si « non », le .............. (date de la livraison du bien)
Le commerçant demeure propriétaire du (des) bien(s) vendu(s) et le transfert du droit de propriété n’a pas lieu lors de la conclusion du contrat, mais aura lieu seulement (décrire le moment et les modalités du transfert de propriété).

D. 994-2018, a. 37.